Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts <BR>

J.O. 285 du 8 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0500855V

Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant : un dessin de Jean Auguste Dominique Ingres (Montauban, 1780-Paris, 1867), Portrait de Charles Marcotte d'Argenteuil, crayon, 1811.

Ce dessin, d'une qualité exceptionnelle, témoignage de l'amitié entre Ingres et Charles Marcotte d'Argenteuil, représente un condensé de l'art d'Ingres dans le domaine graphique. Sa valeur d'achat est fixée à 980 000 euros.

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.